VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES
NEXTENEO est une marque de l’opérateur de recharge, la société ENEXTEN SAS au capital social de 126 510 euros, dont le siège social est situé au 178 route de Cran-Gevrier, 74650, Chavanod (mail : contact@nexteneo.com), immatriculée au RCS d’Annecy sous le numéro 882 828 726 (TVA intracommunautaire: FR33882828726).
L’application mobile est hébergée par OVH SAS, 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix (RCS de Lille Métropole n° 423 093 459) – (Tel. 1007).
NEXTENEO est un opérateur de recharge et de services de mobilité. À ce titre, il met à disposition de ses utilisateurs une solution connectée de recharge permettant d’accéder au services de recharge au moyen d’une Application mobile. Celle-ci est fournie gratuitement aux Utilisateurs et leur permet d’accéder au paiement du service de recharge lequel est encadré par les conditions générales de vente accessibles lors du paiement de la recharge et sur votre compte.
Les présentes conditions, ci-après les “Conditions” , sont portées à votre connaissance lors de la création de votre compte utilisateur, elles sont disponibles sur votre compte. L’acceptation des Présentes se matérialise par votre consentement exprès effectué lorsque vous cochez la case prévue à cet effet, au moment de la création du compte.
Les Présentes sont applicables de manière exclusive aux services de recharge fournis par NEXTENEO, via l’Application mobile.
Vous reconnaissez ainsi avoir pris connaissance des présentes conditions et avoir accepté de respecter l’ensemble des stipulations régissant votre utilisation. Dans le cas où vous n’avez pas la capacité requise, vos parents doivent accepter les modalités et conditions régissant votre utilisation.
Dans le cadre des présentes, les définitions suivantes sont apportées :
- Application : désigne l’interface web d’accès à la recharge
- Accès à la recharge : C’est la procédure qui permet le raccordement effectif d’un véhicule à un point de recharge et le transfert de l’énergie nécessaire à la recharge.
- Accès à la recharge à l’acte ou Service : C’est la faculté pour l’utilisateur d’un véhicule électrique d’accéder à la recharge et au paiement du service de recharge sans être tenu de souscrire un contrat ou un abonnement avec un opérateur de mobilité ou avec l’opérateur de l’infrastructure considérée.
- Borne de recharge : C’est un appareil fixe raccordé à un point d’alimentation électrique, comprenant un ou plusieurs points de recharge et pouvant intégrer des dispositifs de communication, de comptage, de contrôle ou de paiement.
- Aménageur : désigne le propriétaire de l’infrastructure dès lors qu’elle est en service.
- Utilisateur : désigne toute personne physique majeure, personne morale disposant de la capacité juridique et utilisant l’Application mobile.
- Opérateur de recharge ou opérateur d’infrastructure de recharge ou CPO : personne qui exploite une infrastructure de recharge pour le compte d’un aménageur dans le cadre d’un contrat, ou pour son propre compte s’il en est l’aménageur, responsable de la production des services aux utilisateurs.
- Opérateur de service de mobilité désigne un prestataire de services de mobilité pour les utilisateurs de véhicules électriques, incluant des services d’accès à la recharge.
- Opérateur de recharge partenaire : désigne toute personne, physique ou morale, exploitant ou propriétaire de bornes de recharge et ayant accepté par un accord d’itinérance de les rendre compatibles avec les services NEXTENEO.
Opposabilité. Les présentes conditions générales (« CG ») sont applicables aux ventes conclues par ENEXTEN sur l’Application. Elles sont acceptées par l’Utilisateur lors de la création du compte moyennant une case à cocher.
Capacité de l’Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît avoir la capacité juridique requise pour contracter et acquérir les produits proposés sur l’Application.
Mise à disposition. L’accès aux fonctionnalités se fait au moyen du téléchargement de l’Application, disponible sur les plateformes de téléchargement App Store et Google Play Store. Il est rappelé aux utilisateurs que l’installation se fait suivant les modalités d’utilisation des systèmes d’exploitation mobile utilisés.
Accès au service de paiement. Pour accéder aux services de paiement de la recharge, l’Utilisateur accepte les Conditions générales de Vente mises à disposition sur l’Application du Vendeur.
Description du service. Le Service a pour objet l’accès aux services de recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables au moyen de l’utilisation de l’Application.
Utilisation de l’application. Votre utilisation de l’Application mobile se fait en deux étapes. L’utilisateur doit dans un premier temps créer un compte utilisateur au moyen de l’établissement d’une identification préalable. Celle-ci vous permet suivant les modalités d’utilisation et de l’usage de l’application, soit de créer un espace qui vous est propre ou de créer un compte rattaché à votre entreprise. La création d’un compte se traduit par la fourniture d’un certain nombre d’informations personnelles, vous vous engagez dès lors à fournir des informations exactes.Il est également rappelé la grande importance du chiffrement des mots de passe. À cet effet, NEXTENEO propose un encodage répondant aux recommandations de la CNI. Ainsi, nous ne saurions être tenu responsable des accès non autorisés ou des utilisations frauduleuses résultant d’un comportement négligeant des utilisateurs. Dès lors, la communication de votre mot de passe est strictement interdite, et toute personne qui ne s’y attache pas le fait à ses risques et périls. L’accès à l’Application nécessite une connexion internet, préalable et effective, un terminal vous permettant de lire QR code, un moyen de paiement.
En qualité d’opérateur de recharge, NEXTENEO propose un service de recharge sur lequel il dispose de droit de gestion au nom et pour le compte d’un aménageur. Le lancement d’une session de recharge se fait ici au moyen d’un QR code ou directement sur l’Application lorsque cette option est activée.
En qualité d’opérateur de services de mobilité et afin de proposer une couverture IRVE nationale et européenne, NEXTENEO signe des accords d’itinérance avec des opérateurs de recharge partenaires. À cet égard, les bornes couvertes par ces accords sont réputées compatibles avec le Service NEXTENEO. Afin de lancer une charge, l’utilisateur peut utiliser l’application mobile. L’utilisation des bornes est ici soumise aux seules conditions d’utilisation de l’Opérateur de recharge partenaire lequel est seul propriétaire de la borne de recharge.
Suppression du compte. L’utilisateur a la possibilité de supprimer son compte. Il est toutefois à noter que la suppression du compte est une action définitive, de fait et si l’utilisateur souhaite utiliser les services de recharge après une suppression, il devra créer un autre compte. Dès lors qu’un utilisateur a supprimé son compte, il devra au préalable avoir réglé les éventuelles créances rattachées à son compte.
Propriété intellectuelle. L’ensemble des éléments accessibles depuis l’application sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Une utilisation non conforme et ne respectant pas les droits de la société est de nature à engager la responsabilité de l’Utilisateur en cause. En acceptant les présentes Conditions, vous vous engagez à respecter le droit limité, non exclusif et non transférable qui vous est accordé par NEXTENEO. Cet usage, lié à votre utilisation de l’Application demeure exclusif, unique et non commercial à compter de la date d’utilisation et s’appliquent également aux mises à jour et éventuels patchs mis en place par NEXTENEO. Sous réserve du respect des Conditions, nous vous accordons une licence d’utilisation personnelle, non exclusive, non transférable, non cessible et non sous-licenciable. Vous reconnaissez et acceptez que l’usage de la licence concédée par NEXTENEO ne vous accorde aucun titre ou droit de propriété sur une partie quelconque de l’Application. À cet effet, l’Application contient notamment des fichiers, images, sons, marques, dessins et modèles, applets ainsi que des codes informatiques appartenant exclusivement à NEXTENEO et protégés par les dispositions du droit national. L’utilisation de l’Application ne vous accorde aucun droit sur toute information ou contenu de l’Application. En acceptant les présentes Conditions, vous vous engagez à ne pas modifier, traduire, reproduire, commercialiser, sous licencier, louer le contenu dans l’Application. En outre, vous n’êtes pas autorisé à effectuer une opération de rétro-ingénierie, de pirater, de décompiler, d’extraire, de tenter de découvrir ou de modifier les codes sources de l’Application. Toute autre utilisation, non expressément autorisée par écrit et au préalable par NEXTENEO est prohibée et constitutive de contrefaçon.
Contenus. Les informations contenues sur l’Application n’ont qu’une valeur informative et ne sauraient être considérés comme ayant une portée contractuelle de quelque nature qu’elle soit. À cet égard, la société ENEXTEN décline toute responsabilité quant à l’utilisation des informations et des erreurs qui pourraient en résulter suite à leur interprétation ou à la communication qui est faite.
ENEXTEN se réserve le droit de modifier à sa guise et aux moments qui lui conviendront l’intégralité de ces informations.
Garantie et limitation de responsabilité applicable à l’utilisation du service. Nous mettons à votre disposition, dans le cadre d’une obligation de moyens, un outil destiné à permettre à une communauté d’utilisateurs d’accéder à un service de recharge. Cet outil est mis à disposition en l”état et sans garantie de quelque nature que ce soit. Nous nous réservons le droit d’effectuer des interventions d’actualisation ou de maintenance en vue d’améliorer la qualité de l’Application. Les dysfonctionnements qui en résultent ne pourront pas donner lieu à un dédommagement sous quelques formes. En outre, NEXTENEO ne peut garantir le fonctionnement de l’application sur votre terminal. NEXTENEO met tout en œuvre pour assurer l’exactitude et la mise à jour des informations fournies sur le site, bien que ces informations peuvent être erronées. NEXTENEO décline également toute responsabilité quant au maintien de l’application, si celle-ci venait à être obsolète.
En raison de la nature du service proposé, l’Utilisateur est invité à s’assurer que le numéro d’identification du QR code inscrit sur la borne correspond bien au numéro de borne, qu’en outre toute autre donnée d’identification du point de charge, incluant mais non limité à l’adresse indiquée, correspondent également. NEXTENEO décline toute responsabilité si l’Utilisateur, ne procédant pas à ses vérifications, venaient à être redirigé vers une autre Application. Dans le cas où une Utilisateur venait à se rendre compte d’une éventuelle erreur ou de potentielles manœuvres frauduleuses empêchant l’accès à la recharge, il est invité à contacter le plus rapidement possible la société ENEXTEN. L’Utilisateur est responsable de tout préjudice survenant en cas de non-respect de la réglementation en vigueur, des conditions et instructions d’utilisation de la Borne de Recharge concernée, du véhicule électrique et/ou du câble de chargement.
NEXTENEO se réserve le droit d’effectuer des interventions d’actualisation ou de maintenance en vue d’améliorer la qualité de l’Application. Les dysfonctionnements qui en résultent ne pourront pas donner lieu à un dédommagement sous quelques formes. En outre, NEXTENEO ne saurait garantir la compatibilité des appareils avec l’Application, ou les erreurs pouvant apparaître tant dans l’utilisation de l’application que des moyens utilisés par l’utilisateur pour jouir des services.
L’utilisation des Services se fait aux risques et périls de l’Utilisateur notamment en ce qui concerne le téléchargement de données, de fichiers ou de logiciels qui pourraient endommager son ordinateur. NEXTENEO ne peut être engagée pour toute perte de données, virus, bogues informatiques ou dommage affectant un terminal. En outre, NEXTENEO ne garantit pas l’adéquation entre les services proposés et les attentes de l’Utilisateur.
NEXTENEO rappelle aux Utilisateurs que toute utilisation causant des dommages supporté par d’autres utilisateurs, NEXTENEO ou des tierces personnes peuvent engager la responsabilité personnelle de la personne en cause.
Sous réserve d’un droit impératif applicable, NEXTENEO, ne saurait être responsable de la perte et des dommages liés à l’utilisation de l’Application ou de l’impossibilité d’accéder à celle-ci du fait de l’arrêt de l’activité, des dysfonctionnements informatiques, perte de clientèle.
Responsabilité et assurances. L’Utilisateur est responsable de tous dommages résultant en tout ou partie de son véhicule ou de son câble de chargement. L’Utilisateur qui par sa faute, son imprudence, sa négligence, ou par le non-respect des obligations définies dans les Présentes, cause un dommage à la borne ou à ses équipements annexes, est tenu de le réparer à hauteur du préjudice subi. En vue de l’application de la présente clause, l’Usager étant présumé propriétaire du véhicule concerné par le Service, il est tenu de souscrire une assurance de responsabilité civile (exception faite de l’Etat et de ses services qui sont leur propre assureur).
Accessibilité aux services. Dans la mesure du possible, NEXTENEO s’efforce de maintenir accessible l’Application 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Celle-ci peut toutefois connaître des interruptions, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau ou pour toute autre raison d’ordre technique ou opérationnelle. En cas de violation manifeste des présentes, l’utilisateur peut également se voir refuser le droit d’accéder à l’Application sans notification préalable. NEXTENEO n’est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur ou des dommages direct ou indirect survenu à raison de la suppression de l’accès de l’Utilisateur.
Difficultés techniques. NEXTENEO vous invite en cas de difficulté technique liée à l’utilisation de l’application, à contacter le Service-après-vente (SAV) : sav@nexteneo.com
Modifications. L’Opérateur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions dans l’intérêt des utilisateurs, ainsi qu’en fonction de l’évolution de son offre et du marché. À ce titre, une mise à jour des Conditions sera alors effectuée et portée à la connaissance des Utilisateurs. Dans l’éventualité où une partie des présentes Conditions est jugée invalide ou inexécutable, celle-ci sera considérée remplacée en respectant le plus fidèlement la teneur des stipulations d’origine. Les Conditions continuent de s’appliquer sans interruption. Dans l’éventualité où l’Opérateur n’est pas en mesure d’exercer ce droit, ce manquement ne saurait s’apparenter à une renonciation de cette disposition
